Décision sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

20/03/2025 JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1563 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1]

représenté par mandataire avec pouvoir Madame [P] [H], munie d'un pouvoir

DEFENDEUR :

[F] [Z] SAS [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] 894 823 350

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bruno ODOUX

Juges : Monsieur Olivier LOISEAU

Monsieur Jacques BELDON

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/03/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 20/03/2025 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par acte en date du 25/11/2024 signifié à la société débitrice ( délivrance acte de saisine : en l'étude ) pour l'audience du 09/01/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de [F] [Z] SAS.

La créance invoquée s'élève à 4.396,64 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

Par jugement en date du 09/01/2025, le tribunal de céans a ordonné l'ouverture d'une enquête préalable n'étant pas suffisamment informé, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 20/03/2025.

A l'audience du 20/03/2025, la SELARL PJA indique que l'enquête conclu à un état de cessation des paiements.

L'URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] expose que la créance ne cesse d'augmenter. Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

[F] [Z] SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que [F] [Z] SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 6.000 € ;

Attendu que [F] [Z] SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, [F] [Z] SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [F] [Z] SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [F] [Z] SAS, adresse : [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3], activité : La coiffure mixte et la vente de tous produits et accessoires rattachés à l'activité. L'achat et la vente de tous produits se rapportant à l'activité de salon de coiffure d'esthétique et d'onglerie. immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 894823350,

FIXE provisoirement au 21/09/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [S] [W], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [M] [J] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [G] [A] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 18/03/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.