Décision sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

27/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1549 Numéro de Procédure collective : 2024RJ195

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

[F] [B] [Q] SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 839 091 626 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Ludovic RENOUF

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 27/02/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 30/05/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [F] [B] [Q] SAS.

Que le projet de plan de redressement a été déposé au greffe du tribunal de céans le 06/02/2025.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 27/02/2025.

A l'audience du 27/02/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * [F] [B] [Q] SAS, représentée par Madame [U] [X], assistée de Maître Isabelle GUERIN, membre du cabinet ISALEX, Avocat au Barreau de 28000 CHARTRES, * SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [S] [J], Administrateur Judiciaire, * SCP [O] [P] représentée par Maître [O] [P], mandataire judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [F] [B] [Q],

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Maître [T] expose que la SAS [F] [B] [Q] devait présenter un plan de continuation. Que cependant plusieurs annonceurs se désengagent et la somme de 20.000 € qui devait être apportée ne l'ai plus.

[F] [B] [Q] SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Maître [S] [J], ès-qualités, déclare qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Maître [O] [P], ès-qualités, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire mais demande une courte poursuite d'activité car des magazines sont à l'impression.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SCP [O] [P] représentée par Maître [O] [P], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [F] [B] [Q] SAS, adresse : [Adresse 1] [Localité 2], activité : La création, l'édition, la publication, la promotion, la commercialisation, la diffusion, la distribution de livres, publications, revues, guides, documentations, documents, imprimés de toute nature, quels que soient le genre, la forme, la présentation ou la périodicité. immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 839091626,

MET fin à la période d'observation,

MET fin à la mission de SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [S] [J], administrateur judiciaire,

NOMME SCP [O] [P] représentée par Maître [O] [P], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 18/02/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.