Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01537
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 484 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
22/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F1537 Numéro de Procédure collective : 2024RJ302
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
[K] [M] [A] SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 852 653 195 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte VOLPI
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/05/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 22/05/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 26/09/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [K] [M] [A] SAS.
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
A l'audience du 22/05/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * [K] [M] [A] SAS, * SELARL PJA représentée par Maître [Y] [U], mandataire judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [K] [M] [A],
Maître [Y] [U], ès-qualités, précise que le bailleur a demandé la résiliation du bail mais le jugecommissaire n'y a pas fait droit. Les loyers sont payés. Que le passif vérifié est de 435.000 € dont 329.000 € à échoir. Qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation.
[K] [M] [A] SAS précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à [K] [M] D'[V] SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 26/09/2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d'observation de [K] [M] [A] SAS, adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 852653195, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 26/09/2025,
RENVOIE l'affaire au 11/09/2025 à 10 heures 20 en Chambre du Conseil,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01537. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.