Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

20/03/2025 JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1531 Numéro de Procédure collective : 2025RJ75

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1]

représenté par Madame [R], munie d'un pouvoir.

DEFENDEUR :

"ORIENT KEBAB" SARL [Adresse 2] [Localité 1] RCS CHARTRES 453 812 992

représenté par Monsieur [I] [A], gérant, à l'audience du 19/12/2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/03/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 20/03/2025 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par acte en date du 19/11/2024 signifié à la société débitrice ( délivrance acte de saisine : en l'étude ) pour l'audience du 19/12/2024, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de "ORIENT KEBAB" SARL.

La créance invoquée s'élève à 9.968,99 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 20/03/2025.

A l'audience du 20/03/2025, l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE expose que depuis l'assignation la créance est de 10.032 €. Que le compte est radié depuis 2023. Que la société a été redressée suite à un contrôle pour travail dissimulé.

Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

"ORIENT KEBAB" SARL n'a pas comparu en chambre du conseil à l'audience du 20/03/2025.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que "ORIENT KEBAB" SARL ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 10.032 € ;

Attendu que "ORIENT KEBAB" SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'une perspective de redressement existe, "ORIENT KEBAB" SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de "ORIENT KEBAB" SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de "ORIENT KEBAB" SARL, adresse : [Adresse 2], activité : SANDWICHERIE RESTAURATION RAPIDE KEBAB., immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 453812992,

OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 20/09/2025,

FIXE provisoirement au 21/09/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur CARRE Nicolas, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [Q] [T], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE Maître [F] [N] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,

DIT qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 22/05/2025 en chambre du conseil à 08 heures 50,

DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.