Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01254
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 627 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
30/01/2025 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F1254 Numéro de Procédure collective : 2024RJ272
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
Société d'Aptitude au Travail de Recyclage et d'Insertion - et par abréviation : S.A.T.R.I. SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 509 293 361 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/01/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 30/01/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 01/08/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Société d'Aptitude au Travail de Recyclage et d'Insertion - et par abréviation : S.A.T.R.I. SARL.
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
A l'audience du 30/01/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * Société d'Aptitude au Travail de Recyclage et d'Insertion - et par abréviation : S.A.T.R.I. SARL, * SELARL [L] [N] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [L] [N], administrateur judiciaire, représentée par Maître [Q] [N], muni d'un pouvoir, * SELARL PJA représentée par Maître [Y] [V], mandataire judiciaire, * Monsieur [A] [O], représentant des salariés, * AGS CGEA, contrôleur,
Maître [Q] [N], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d'exploitation et que c'est au regard de cette situation qu'elle sollicitera la prolongation de la période d'observation. Que les comptes établis font apparaître un résultat positif et la trésorerie est positive.
Qu'il sollicite, ès qualités, le renouvellement de la période d'observation.
SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d'observation. Elle précise que le passif est d'environ 716.000 € dont 101.000 € à échoir.
Les AGS par courrier du 27/01/2025 sont favorables au renouvellement de la période d'observation.
Le juge-commissaire en son rapport écrit émet un avis favorablement au renouvellement de la période d'observation avec un renvoi à 3 mois pour maintien.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à Société d'Aptitude au Travail de Recyclage et d'Insertion - et par abréviation : S.A.T.R.I. SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 01/08/2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d'observation de Société d'Aptitude au Travail de Recyclage et d'Insertion - et par abréviation : S.A.T.R.I. SARL, adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 509293361, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 01/08/2025,
RENVOIE l'affaire au 24/04/2025 à 09 heures 00 en Chambre du Conseil,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01254. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.