Décision audience de delibere

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 2 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00053 / 2024J00324

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 novembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL Laboratoire [Y], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 494 064 132, pour laquelle interviennent M. [X] [N], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [G] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [O], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 18 avril 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [G] [Q],

Vu le rapport déposé au greffe le 16 avril 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [O].

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l'audience du 24 avril 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

A l'audience, il a été entendu : M. [K] [Y], gérant de la SARL Laboratoire [Y], assisté de Me [R] [C] M. [A] [M], représentant des salariés * La SELARL FHBX représentée par Monsieur [F] * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [O] * Mme [Z] [D], substitut du procureur

Une recherche de repreneurs pour la SARL Laboratoire [Y] avait été lancée en vain. La situation s'est toutefois améliorée et le dirigeant envisage desormais un plan de redressement qui nécessitera une réduction de la masse salariale sauf si l'activité se redresse.

Mme le substitut du procureur a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour 6 mois avec un rappel à 3 mois.

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 28 novembre 2025, tout en faisant un point d'étape à 3 mois.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu'au 28 novembre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Laboratoire [Y].

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17 juillet 2025 à 15h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [G] [Q], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 24 avril 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Jérôme LINEL et M. Jean-Pierre SOULIE, et Mme Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 2 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Mme Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.