Décision audience de delibere

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 2 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00051 / 2024J00333

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS PMJ EVOLUTION, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 497 775 676, pour laquelle interviennent M. Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [U], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 18 avril 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [U],

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l'audience du 24 avril 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

A l'audience, il a été entendu : M. [V] [O], président de la SAS PMJ EVOLUTION * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [U] * Mme Juliette ACHER, substitut du procureur

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'une requête a été présentée afin de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire.

Qu'il convient de prolonger la période d'observation dans l'attente de l'examen de cette requête.

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 28 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu'au 28 juin 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS PMJ EVOLUTION.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 22 mai 2025 à 15h30, à l'effet qu'il soit statué sur la fin du redressement judiciaire.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 24 avril 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Jérôme LINEL et M. Jean-Pierre SOULIE, et Mme Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 2 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Mme Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.