Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 2 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00647
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 180 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
N° RG 26/00647 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXAV
Minute n° 138/2026
APPELANTE
Syndicat de copro. IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la S.A.S. CITYA RUHL SEGESCA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 305 218 232, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.C.I. PHILAU, prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 12 Février 2026 à l'encontre d'une décision rendue le 10 Décembre 2025,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 25 Février 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens.
COLMAR, le 02 mars 2026
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 02 mars 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 mars 2026, sous le numéro 26/00647.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00647. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.