Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024L00538
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 409 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCÉ LE 27 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2024L00538 / 2024J00233
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-5, R.643-17 et R.643-18 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 12 septembre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire, avec application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée de :
L'EURL [P] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 884 260 589.
Vu la requête de la SELARL [E] [H] représentée par Me [H], liquidateur judiciaire et l'avis du juge-commissaire aux fins de voir proroger le délai de clôture de la procédure dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 20 février 2025 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
A l'audience, il a été entendu : * La SELARL CHARLENE LOUVEAU représentée par Me [H] * Mme Juliette ACHER, substitut du procureur
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif qu'un actif est encore à réaliser.
Mme le substitut du procureur a émis un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation de l'EURL [P] pour une durée de 3 mois.
Il convient donc de faire droit à la requête ci-dessus en prolongeant le délai de clôture de la liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant, en premier ressort.
PROROGE au 12 juin 2025 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l'EURL [P] devra être prononcée par le Tribunal.
Fixe au 15 mai 2025 à 15h la date de l'audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 20 février 2025, M. Eric LEMONNIER Président d'audience, M. Francis DORANGE et M. Jean-Baptiste GUERIN, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 27 février 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L00538. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.