Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024L00529
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 389 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCÉ LE 13 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2024L00529 / 2024J00214
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-5, R.643-17 et R.643-18 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 22 août 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire, avec application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée de :
Ia SAS [Adresse 1] [Adresse 2]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 902841709.
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 février 2025 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience.
Vu le rapport de la SCP MANDATEAM représentée par Me [T] [U], liquidateur judiciaire aux fins de voir proroger le délai de clôture de la procédure dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal aux motifs que la vérification du passif est toujours en cours et qu'au surplus une audience le 21 février 2025 devant le Juge-Commissaire a été fixée pour statuer sur le montant d'une créance.
Il convient donc de faire droit à la requête ci-dessus en prolongeant le délai de clôture de la liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant, en premier ressort.
PROROGE au 22 mai 2025 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS MILLERTON devra être prononcée par le Tribunal.
Fixe au 17 avril 2025 à 15H la date de l'audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 février 2025, M. Jean-Jacques GODICHAUD, Président d'audience, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Francis DORANGE, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 13 février 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge, M. Jean-Jacques GODICHAUD, président d'audience étant empêché et par le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L00529. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.