Décision sociale

2025F00105 - 2516300004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F105 Numéro de Procédure collective : 2025RJ39

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation

DEMANDEUR :

L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] Représentée par le cabinet LECLERCQ & TARTERET en la personne de Maître Caroline LECLERCQ avocate au barreau du Havre

DEFENDEUR :

[Q] [H] [Adresse 2] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Didier SAMSON Monsieur Benoît LE BAS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Juliette ACHER, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025.

Jugement prononcé en audience le 12/06/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Par acte en date du 24/04/2025 (modalités de remise de l'acte : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'audience du 12/06/2025, l'URSSAF Normandie venant aux droits de l'Urssaf Haute Normandie demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [H] [Q].

Il résulte des termes de l'assignation que Monsieur [H] [Q] serait redevable à l'égard de l'URSSAF Normandie de la somme de 36.077,00 euros selon l'état des débits arrêté au 27/03/2025, somme à laquelle il convient d'ajouter les frais de recouvrement soit 944,36 euros.

Des contraintes ont été émises et signifiées les 24 janvier, 28 février, 17 juin, 08 novembre 2024 et 14 février et 26 mars 2025.

Il n'existe aucun compte bancaire référence sur la plateforme FICOBA.

Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements et la créance est certaine, liquide et exigible.

L'URSSAF Normandie sollicite l'entier bénéfice de son assignation.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que Monsieur [Q] [H] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [Q] [H] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [Q] [H] une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [Q] [H] [X] (patrimoine unique – Livre VI du Code de commerce) , adresse : [Adresse 2], activité : Commerçant forain, intermittent, marchés porte-à-porte foires expositions braderies comités, confection, maroquinerie, tapis, matelas, literie, linge de maison, articles de Paris, marchandises diverses, nettoyage haute pression de maisons, élagage entretien de jardins, immatriculé au RCS de BERNAY sous le numéro 397752577,

FIXE provisoirement au 12/12/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [J] [A] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [E] [O] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick MONTENOISE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.