Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00067
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 656 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
2025F00067 - 2510000011/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F67 Numéro de Procédure collective : 2025RJ29
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SARL VSGM [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 812 387 942 RCS BERNAY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Raphaël BELLIARD Monsieur Jean-Marie ROUX
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025.
Jugement prononcé en audience le 10/04/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 05/03/2025, la SARL VSGM a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL VSGM a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame [G] [N], Gérante.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible n'est pas évalué ; que le passif exigible serait de 94.379 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 165 K€ et que le débiteur emploie 2 salariés.
Madame [N] indique ses difficultés, notamment une cyber-attaque, le manque de personnel compétent, l'accumulation des dettes et des problèmes avec l'établissement bancaire.
La SARL VSGM sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public a par écrit émis un avis favorable à la liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL VSGM est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL VSGM une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL VSGM, adresse : [Adresse 1], activité : Achat vente réparation véhicules, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 812387942,
FIXE provisoirement au 10/10/2023 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [M] [U] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [T] [L] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00067. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.