Décision pcl

JUGEMENT DU 12 Novembre 2025

N° PCL : 2025J00118 SARL [C]

DEBITEUR

SARL [C] [Adresse 1] RCS BERGERAC : 484 103 627 N° de gestion 2005 B 157 Enseigne : BOULANGERIE [Localité 1] Représentant légal : M. [X] [C] Gérant comparant en personne assisté par Me Alan BOUVIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges

Délibéré par les mêmes Juges

Prononcée à l'audience publique du 12 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier

En date du 6 Novembre 2025, Mme [T] [C] au nom de M. [X] [C] Gérant de la SARL [C] dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de la société

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 12 Novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. M. [X] [C] a comparu assisté de Me [I] [L] et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Mme [T] [C] salariée a été entendue.

SUR CE

Attendu que la SARL [C] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 484 103 627 - 2005 B 157 et exerce une activité de Boulangerie, pâtisserie.

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable; Attendu qu'au vu des pièces déposées, la SARL [C] aurait un passif échu et exigible à hauteur de 22 741,71 €, un passif à échoir d'un montant de 5 183,61 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible au motif que suite à des travaux de voirie et à une modification des conditions de circulation dans la rue où est implantée l'établissement principal de la SARL [C], il est devenu impossible de stationner devant le commerce et les difficultés notoires de circulation ont dissuadé une grande partie de la clientèle de continuer à venir ;

Attendu qu'à l'audience, le représentant de la SARL [C] a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus au cours du mois de mai 2025, suite aux travaux de modification de la signalisation dans la [Adresse 2] effectués entre le 28 et 30 avril 2025, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er mai 2025,

Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et notamment d'instances devant le tribunal administratif en cours, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL [C] sans continuation d'activité

Désigne M. JB TRUNTZER en qualité de Juge Commissaire

Désigne SELARL LGA [Adresse 3] prise en la personne de Me [A] [P] en qualité de liquidateur

Fixe provisoirement au 1 er mai 2025 la date de cessation des paiements

Dit qu'à l'initiative de la SARL [C], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que s'il y a lieu SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Mme Karine ALBRIGO, Greffier

M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.