Décision sociale

JUGEMENT DU 5 Novembre 2025

N° PCL : 2025J00108 SARL NEW-RENOV

DEMANDEUR

Me [A] [Y] ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de SARL NEW-RENOV 11 Avenue Georges Pompidou 24000 PERIGUEUX comparant en personne

DEFENDEUR

SARL NEW-RENOV 41 Avenue De la Gravière 24520 Mouleydier RCS BERGERAC : 880 885 629 N° de gestion 2020 B 60 Enseigne : APITERM AQUITAINE Représentant légal : Mme [X] [D] Gérante comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges

en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET

Délibéré par les mêmes Juges

Prononcée à l'audience publique du 5 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M Thierry CONTI, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier

Suivant requête en date du 24 septembre 2025, Me [A] [Y] ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL NEW-RENOV dont le siège est à 41 Avenue De la Gravière 24520 Mouleydier a demandé au Tribunal de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 11 juin 2025, constater le nouvel état de cessation des paiements dont fait l'objet la débitrice et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 Novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Mme [X] [D] a comparu.

Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions

SUR CE

Attendu que la SARL NEW-RENOV est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 880 885 629 - 2020 B 60 et exerce une activité de Determitage traitement des bois travaux du bâtiment rénovation amélioration de l'habitat

Qu'en conséquence les dispositions du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui sont applicables;

Attendu que par jugement en date du 11 juin 2025, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de redressement pour une durée de 10 ans à son encontre

Attendu qu'à l'audience le Commissaire au Plan a confirmé que SARL NEW-RENOV n'était pas à jour des échéances du plan

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que SARL NEW-RENOV ne serait plus en mesure d'honorer les échéances de son assurance décennale, qu'elle ne serait pas à jour du règlement de ses obligations sociales et fiscales, qu'elle

se trouve donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu'au vu des déclarations de la gérante à l'audience, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juillet 2025,

Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et notamment des plaintes déposées par la gérante suite à différents vols constatés dans l'entreprise, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la résolution du plan prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Prononce la résolution du plan arrêté le 11 juin 2025 prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL NEW-RENOV sans continuation d'activité

Désigne M. Patrick RICHARD en qualité de Juge Commissaire.

Désigne Me [A] [Y] 11 AV Georges Pompidou 24000 PERIGUEUX en qualité de liquidateur

Fixe provisoirement au 1 er juillet 2025 la date de cessation des paiements

Dit qu'à l'initiative de SARL NEW-RENOV, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée :

Dit que s'il y a lieu Me [A] [Y] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ; Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Mme Karine ALBRIGO, Greffier

M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.