Décision pcl

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 18 Juin 2025

N° RG : 2025L00166 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS EASY CREPES ET GALETTES [Localité 2] SAS EASY CREPES ET GALETTES

DEMANDEUR

SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS EASY CREPES ET GALETTES [Adresse 1] comparant par Me [B] [Y]

DEFENDEUR Mme [I] [T] [Adresse 2] non comparant M. [P] [M] [Adresse 3] [Localité 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de Chambre du Conseil du 11 Juin 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme K ALBRIGO Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges

Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile

Le 18 Juin 2025 par M. JL LHAUMOND, Président d'Audience Minute signée par M. JL LHAUMOND, Président d'Audience et par Mme K ALBRIGO Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire

Par requête reçue au greffe en date du 14 mai 2025, la SELARL LGA ès qualité de liquidateur de SAS EASY CREPES ET GALETTES a sollicité l'homologation du protocole d'accord établi avec Mme [J] [T] et M. [P] [M]

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier à l'audience du 11 juin 2025, date à laquelle Me [B] [Y] liquidateur et M. [P] [M] ont comparu et ont été entendus en leurs observations ;

Sur Ce

Attendu que par jugement en date du 7 décembre 2022, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS EASY CREPES ET GALETTES,

Attendu que la SELARL LGA envisageait d'engager la responsabilité de Mme [J] [T] Présidente de la société et M. [P] [M], son fils et ancien salarié de la société en raison de divers agissements de ces derniers

Attendu que les parties se sont rapprochées et ont offert de transiger en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil

Que conformément à l'article L642-24 alinéa 1er du Code de Commerce, SELARL LGA ès qualité de liquidateur de SAS EASY CREPES ET GALETTES a présenté une requête au Juge Commissaire afin d'être autorisée à transiger sur la base de cette offre

Que M. Le juge Commissaire l'y a autorisé par Ordonnance en date du 05 mars 2025

Qu'un protocole transactionnel a été signé par les parties le 24 avril 2025

Attendu que cette proposition paraît conforme à l'intérêt des créanciers de la SAS EASY CREPES ET GALETTES

Qu'en conséquence, il convient, en vertu de l'article L642-24 alinéa 1er du Code de Commerce, d'homologuer cette transaction signée par les parties les 24 avril 2025 et lui donner force exécutoire

Attendu que les dépens de la présente seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites

Homologue et donne force exécutoire à la transaction intervenue entre la SELARL LGA ès qualité de liquidateur de SAS EASY CREPES ET GALETTES et Mme [J] [T] et M. [P] [M] dans les termes prévus à l'acte et signé par les parties le 24 avril 2025,

Dit que les dépens de la présente seront portés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus.

Mme Karine ALBRIGO Greffier

M. Jean-Luc LHAUMOND Président d'Audience.