Décision chambre du conseil (ouvertures)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001248

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 21/01/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: Madame [Q] Née [Z] [K] (EI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEΝ

JUGES : Monsieur Bernard ROBIN - Monsieur Alain TREHOR EL

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Madame [Q] Née [Z] [K] (EI).

ATTENDU qu'à la date du 19 JANVIER 2026, Monsieur [Q] [U], muni d'un pouvoir, pour Madame [Q] Née [Z] [K], [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que Madame [Q] Née [Z] [K] est immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 947 842 357.

ATTENDU que Madame [Q] Née [Z] [K] exerce une activité de toilettage, soins énergétiques et communication animale et possède donc la qualité d'artisan.

ATTENDU que Madame [Q] Née [Z] [K] a été appelée à comparaître le 21 JANVIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 19 JANVIER 2026.

ATTENDU que Madame [Q] Née [Z] [K] se présente à l'audience et déclare que suite à des problèmes de santé, elle a dû arrêter la prestation de toilettage,

QUE le chiffre d'affaires est donc insuffisant pour poursuivre l'activité,

Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.

ATTENDU que le passif mono patrimonial de Madame [Q] Née [Z] [K] est de 26.055,77 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 01 OCTOBRE 2025.

ATTENDU que Madame [Q] Née [Z] [K] n'est propriétaire d'aucun immeuble et n'a aucun salarié.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE Madame [Q] Née [Z] [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce,

QUE le débiteur n'entend pas bénéficier de la procédure de Rétablissement Professionnel dans les conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de Madame [Q] Née [Z] [K].

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [A] [M]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE Maître [X] [V] - [Adresse 2] - [Localité 1] [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame [Q] Née [Z] [K] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 OCTOBRE 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [Q] [K] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.