Décision chambre du conseil (ouvertures)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001245

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 21/01/2026

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [G] [N] ET FILS (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN

JUGES : Monsieur Bernard ROBIN Monsieur [Z] TREHOREL:

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

LIQUIDATION JUDICIAIRE : [G] [N] ET FILS (SARL).

ATTENDU qu'à la date du 19 JANVIER 2026, Monsieur [N] [X], co-gérant de la SARL [G] [D] GALL ET FILS dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL [G] [N] ET FILS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 432 837 201 (2000 B 50151).

ATTENDU que la SARL [G] [N] ET FILS exerce une activité de réalisation de tous travaux de plâtrerie, cloisons sèches, isolation et plafonds suspendus sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Messieurs [N] [X], [U] [M] et [I] [Z] ont été appelés à comparaître le 21 JANVIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 19 JANVIER 2026.

ATTENDU que Messieurs [N] [X] et [I] [Z] se présentent à l'audience accompagnés de Monsieur [N] [B], expert-comptable.

ATTENDU que la société emploie cinq personnes dont les salaires de janvier 2026 ne pourront être réglés,

QUE les difficultés personnelles rencontrées par Monsieur [U] [M], gérant opérationnel au titre de missions commerciales et administratives, ont conduit l'entreprise à une situation financière ayant pénalisé son bon fonctionnement,

Qu'à ce titre Monsieur [T] [N] précise qu'un fournisseur a pris la décision de ne plus approvisionner la SARL [G] [N] ET FILS,

QUE la poursuite de l'activité est donc compromise et notamment quant à un chantier qui reste à réaliser et dont des acomptes ont été encaissés,

Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 280.000 €,

QUE les premières dettes remontent au 01 OCTOBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL [G] [N] ET FILS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL [G] [N] ET FILS.

DESIGNE Monsieur Jacques [U], Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [L] [W]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Messieurs [N] [X] et Monsieur [I] [Z] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 OCTOBRE 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Messieurs [N] [X], [U] [M] et [I] [Z] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.