Décision chambre du conseil (ouvertures)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004805

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 17/12/2025

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) ::

DEFENDEUR(S) : PASTA REMA (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : PASTA REMA (SARL).

ATTENDU qu'à la date du 12 DÉCEMBRE 2025, Monsieur [H] [V], gérant de la SARL PASTA REMA dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL PASTA REMA est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 832 044 234 (2017 B 761).

ATTENDU que la SARL PASTA REMA exerce une activité de pizzeria, grill sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [H] [V] a été appelé à comparaître le 17 DÉCEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 12 DÉCEMBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur [H] [V] se présente accompagné du salarié.

ATTENDU que l'activité est arrêtée depuis avril 2025, la société n'ayant plus de trésorerie,

QUE la société emploie une personne qui n'est plus payée de ses salaires depuis avril 2025,

QUE de plus, Monsieur [H] [V] a des problèmes de santé,

Qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que Monsieur [Y] [J], salarié, déclare ne pas avoir déclaré sa situation afin de ne pas enfoncer le dirigeant et étant soutenu financièrement par sa famille.

ATTENDU que le passif de la société est de 29.010,99 € pour une trésorerie inexistante,

QUE les premières dettes remontent au 01 AVRIL 2025.

ATTENDU que la SARL PASTA REMA n'est propriétaire d'aucun immeuble.

ATTENDU que Madame [F] [B] Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire et souligne son étonnement par rapport au temps écoulé pour venir déposer le dossier de cessation des paiements.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL PASTA REMA se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL PASTA REMA,

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE Maître [S] [Q] - [Adresse 3] - [Localité 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [H] [V] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 AVRIL 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [H] [V] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.