Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004784

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 11/02/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [L] [P] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [L] [P].

ATTENDU que par jugement en date du 10 DÉCEMBRE 2025, Monsieur [L] [P], ayant une activité de débit de boissons, journaux, articles de fumeurs, gérance de tabac et cartes postales, Française des Jeux, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur [B] [H], Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID), Mandataire Judiciaire,

QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur [J] [I] a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur [B] [H].

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 11 FÉVRIER 2026 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur [P] [L] accompagné de sa conjointe, * SELARL PRAXIS (Me [X] [G]), Mandataire Judiciaire, * Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [X] [G]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le passif est estimé à 222.447 €,

QUE la trésorerie qui était de 1.9991 €, le 27 JANVIER 2026, reste faible,

Que Maître [X] [G] sollicite que l'affaire soit mise en délibéré, le temps d'avoir une lettre de mission signée par l'expert-comptable.

ATTENDU que Monsieur [P] [L] déclare vouloir licencier le salarié, l'activité de « bar » n'étant pas suffisante,

Qu'il a bien une assurance mais que concernant le Cabinet comptable il n'a pas eu de rendez-vous.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l'activité de Monsieur [L] [P] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 01 AVRIL 2026 afin d'avoir une lettre de mission de l'expert-comptable.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.