Décision chambre du conseil (ouvertures)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004068

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 05/11/2025

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [N] [T] (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : [N] [T] (SARL).

ATTENDU qu'à la date du 29 OCTOBRE 2025, Monsieur [N] [X], gérant de la SARL [N] [T] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL [N] [T] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 814 251 955 (2015 B 795).

ATTENDU que la SARL [N] [T] exerce une activité d'entretien des espaces extérieurs, petits travaux de jardinage (y compris les travaux de débroussaillage) travaux de petit bricolage dits "homme de tous mains" réalisés au domicile des particuliers sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [N] [X] a été appelé à comparaître le 05 NOVEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 29 OCTOBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur [N] [X] se présente à l'audience accompagné de son épouse.

ATTENDU que Monsieur [N] [X] déclare que malgré une bonne activité il a fait un burn out et a dû se mettre en arrêt,

Qu'il n'a plus de trésorerie pour se réapprovisionner,

QUE la société emploie cinq salariés qui ne sont pas payés de leurs salaires d'octobre 2025,

QUE Monsieur [N] [X] sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que le passif de la société est de 207.063,50 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 01 SEPTEMBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL [N] [T] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL [N] [T].

DESIGNE Monsieur [H] [W], Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [D] [I]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [N] [X] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 SEPTEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [N] [X] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [Y] [S] qui a signé la minute avec le Greffier.