Décision chambre du conseil (ouvertures)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004008

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 05/11/2025

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : VIVR'ARMOR Services (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : VIVR'ARMOR Services (SARL)

ATTENDU qu'à la date du 23 OCTOBRE 2025, Monsieur [L] [I] gérant de la SARL VIVR'ARMOR Services dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL VIVR'ARMOR Services est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 502 289 069 (2008 B 88).

ATTENDU que la SARL VIVR'ARMOR Services exerce une activité de service à la personne dans le cadre du décret n°2005-1384 du 7 Novembre 2005 sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [L] [I] a été appelé à comparaître le 05 NOVEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 23 OCTOBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur [L] [I] se présente à l'audience et déclare qu'à la reprise de l'activité en 2020 il a dû faire face à des problèmes de recrutement,

Qu'il reste à ce jour 10 salariés dans l'entreprise dont les salaires d'octobre sont réglés en partie,

QUE Monsieur [L] [I] souhaite faire valoir ses droits à la retraite,

QUE Monsieur [L] [I] sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'à la fin du mois.

ATTENDU que le passif de la société est de 56.000 € pour un actif disponible de 15.012,92 €,

QUE les premières dettes remontent au 22 SEPTEMBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL VIVR'ARMOR Services se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL VIVR'ARMOR Services.

DESIGNE Monsieur [P] [Z], Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [U] [T]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 30 NOVEMBRE 2025.

DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [L] [I] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 22 SEPTEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [L] [I] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [R] [D] qui a signé la minute avec le Greffier.