Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004007

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 11/02/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL)

[Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [Localité 1] (SARL).

ATTENDU que par jugement en date du 23 AVRIL 2025, la SARL [Localité 1], ayant une activité d'exploitation de terrains de camping, bar, restauration, commerce de boissons et d'épicerie, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE suite à la Résolution du plan de sauvegarde.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur [B] [Y], Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [T] [S]), Mandataire Judiciaire,

QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur [E] [M] a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur [B] [Y].

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 11 FÉVRIER 2026 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Madame [W] [R] et Monsieur [J] [R], co-gérants de la SARL [Localité 1], * Maître [T] [S], Mandataire Judiciaire, * Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [T] [S]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le passif vérifié s'élève à 371.891 €,

QUE la trésorerie, au 29 JANVIER 2026, est de 44.392 €,

QUE la cession du fonds de commerce a été autorisée par ordonnance du Juge Commissaire du 13 NOVEMBRE 2025 pour un prix net vendeur de 525.000 €,

QUE les fonds sont consignés chez le Notaire,

QUE l'encaissement du prix devrait permettre de payer l'intégralité du passif dans le cadre d'un plan de redressement en une seule échéance,

QUE Maître [T] [S] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL [Localité 1] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

ATTENDU que Madame [W] [R] et Monsieur [J] [R] sont satisfaits par rapport à la vente du fonds de commerce.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l'activité de la [Localité 1] (SARL) jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 01 AVRIL 2026.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.