Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003985

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 17/12/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Madame [O] [N] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Madame [O] [N].

ATTENDU que par jugement en date du 03 SEPTEMBRE 2025, Madame [O] [N], ayant une activité de réalisation d'aménagements paysagers, [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur [F] [C], Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me [V] [L]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 17 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Madame Audrey LE JOUAN, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Madame [N] [O] accompagné de son expert comptable, * Maître [V] [L], Mandataire Judiciaire, * Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, * Monsieur [F] [C], Juge Commissaire.

ATTENDU que Maître [V] [L] expose que le passif s'élève à 142.000 €,

QUE Madame [N] [O] n'emploie plus de salarié,

QUE l'activité sur les prochains mois devrait être bonne,

QUE Maître [V] [L] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.

ATTENDU que Madame [N] [O] reste optimiste ayant quatre nouveaux projets.

ATTENDU que l'expert comptable déclare qu'actuellement le suivi de l'activité est meilleur,

QUE la trésorerie est de 12.000 €.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois et sollicite le carnet de commandes ainsi qu'un prévisionnel.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

VU l'avis du Ministère Public,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la prolongation de la période d'observation de Madame [O] [N] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 02 SEPTEMBRE 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 01 AVRIL 2026 avec transmission au Tribunal du carnet de commandes et d'un prévisionnel.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.