Décision chambre du conseil (ouvertures)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003562

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 01/10/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [T] [D] (EI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:

GREFFIER

: Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Monsieur [T] [D] (EI).

ATTENDU qu'à la date du 26 SEPTEMBRE 2025, Monsieur [T] [D], [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que Monsieur [T] [D] est immatriculé au Répertoire SIREN sous le numéro 879 583 789.

ATTENDU que Monsieur [T] [D] exerce une activité d'ostréiculteur et possède donc la qualité d'agriculteur.

ATTENDU que Monsieur [T] [D] a été appelé à comparaître le 01 OCTOBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 26 SEPTEMBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur [T] [D] se présente à l'audience accompagné de son épouse et de Madame [N] [O] de Solidarité Paysans.

ATTENDU que Monsieur [T] [D] déclare que les difficultés sont dues notamment à la contamination des huîtres par le norovirus,

QUE de plus, les principaux grossistes ont revu à la baisse le prix d'achat des huîtres ce qui a engendré une forte baisse du chiffre d'affaires,

QUE Monsieur [T] [D] n'emploie pas de salarié,

QUE Monsieur [T] [D] a plusieurs amateurs qui seraient intéressés pour racheter les parcs à huîtres,

QUE Monsieur [T] [D] sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire avec une poursuite d'activité d'un mois afin de vendre une partie de son stock.

ATTENDU que le passif (pro et perso) de Monsieur [T] [D] est de 56.000 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.

ATTENDU que Monsieur [T] [D] n'est propriétaire d'aucun immeuble mais d'un bateau faisant l'objet d'une hypothèque maritime,

ATTENDU que Madame [V] [A] Procureure de la République Adjointe, présente à l'audience, ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire notant le courage et la détermination de Monsieur [T] [D] pour s'en sortir.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE Monsieur [T] [D] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus il fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'il est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce,

QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [T] [D].

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [U] [B]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 31 OCTOBRE 2025.

DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [T] [D] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 02 AVRIL 2024 la date de cessation des paiements.

DIT que la procédure englobera l'ensemble du patrimoine de Monsieur [T] [D] conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du Code de Commerce, compte tenu de l'ancienneté des dettes.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [T] [D] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.