Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003556

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 19/11/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : L'INTREPIDE (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : L'INTREPIDE (SARL).

ATTENDU que par jugement en date du 02 JUILLET 2025, la SARL L'INTREPIDE, ayant une activité de pêche maritime, commercialisation de produits de la pêche et de tous produits de la mer, activités et prestations en lien avec la pêche, activités de poissonnerie, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [L] [N]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 19 NOVEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Yves DUBOIS, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur [G] [J], gérant, accompagné de Madame [J], * Maître [L] [N], Mandataire Judiciaire, * Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, * Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.

ATTENDU que Maître [L] [N] expose que le passif à rembourser dans le cadre d'un plan s'élèverait à 189.207 €,

QUE la trésorerie, au 31 octobre 2025, était de 10.350 €,

QUE Maître [L] [N] est en attente d'un prévisionnel,

QUE Maître [L] [N] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.

ATTENDU que Monsieur [G] [J] déclare que la pêche à la coquille qui vient de reprendre, est satisfaisante et qu'il s'équipe en vue de pêcher le poulpe.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

VU l'avis du Ministère Public,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SARL L'INTREPIDE pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 01 JUILLET 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 14 JANVIER 2026.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.