Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003544

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 19/11/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : MARINIMMO (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : MARINIMMO (SARL).

ATTENDU que par jugement en date du 14 MAI 2025, la SARL MARINIMMO, ayant une activité de réalisation d'opérations d'intermédiaires pour achat, de souscription ou de vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou les bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble vendu par fractions ou par lots, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [V] [W]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 19 NOVEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Yves DUBOIS, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur [M] [Q], gérant de la SARL MARINIMMO, * Me [V] [W], Mandataire Judiciaire, * Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, * Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [V] [W]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le chiffre d'affaires, du 1 er septembre 2025 au 31 octobre 2025, s'élève à 10.000 €,

QUE la trésorerie, au 5 novembre 2025, était de 8.714,90 €,

QUE la liste des compromis signés transmise par Monsieur [M] [Q] fait état de commissions à percevoir d'un montant de 52.000 €,

QUE Maître [V] [W] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL MARINIMMO jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

ATTENDU que Monsieur [M] [Q] déclare qu'une négociation est en cours avec les impôts concernant le montant des pénalités dû par la société et confirme ne pas avoir d'inquiétude par rapport à l'activité.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité et sollicite un tableau de bord mensuel pour voir l'évolution de la trésorerie.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la poursuite d'activité.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

VU l'avis du Ministère Public,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL MARINIMMO jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 14 JANVIER 2026 avec transmission au Tribunal d'un tableau de bord mensuel.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [B] [H] qui a signé la minute avec le Greffier.