Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003302

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 17/12/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : AN-C (SAS)

[Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER

: Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : AN-C (SAS).

ATTENDU que par jugement en date du 18 SEPTEMBRE 2024, la SAS AN-C, ayant une activité de bureau d'étude, négoce de matériels, d'équipements et accessoires d'assainissement et de gestion des eaux pluviales. La prise de participation par tous moyens de droit, notamment par achat, souscription ou fusion, dans toutes entités juridiques avec ou sans personnalité morale et d'une manière générale, toutes opérations financières se rattachant à cette activité. La fourniture de prestations de services intellectuels ou matériels se rapportant aux activités des sociétés dans lesquelles la société a des participations, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [E] [K]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 17 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur [O] [J], Président de la SAS AN-C, * Maître [E] [K], Mandataire Judiciaire, * Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, * Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [E] [K]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE Monsieur [O] [J] déclare que la société AN-C est à jour de ses obligations et dettes fiscales et sociales nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

QUE Monsieur [O] [J] souhaite poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme afin de proposer un projet de plan de redressement qui intègre les passifs des sociétés AN-C, AN-C TRAVAUX et [J] COMP.,

QUE Maître [E] [K] est favorable à la poursuite d'activité afin de proposer un projet de plan de redressement.

ATTENDU que Monsieur [O] [J] a été entendu en ses observations et confirme que la réalisation du bilan a été décalée à novembre 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité,

QUE Maître [E] [K] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SAS AN-C jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

ATTENDU que les parties présentes ont été entendues en leurs observations.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la poursuite d'activité.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

VU l'avis du Ministère Public,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l'activité de la SAS AN-C jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 04 MARS 2026.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.