Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002858

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 08/10/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : LA CABANE DU ZEBRE (SCI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LA CABANE DU ZEBRE (SCI).

ATTENDU que par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, la SCI LA CABANE DU ZEBRE, ayant une activité d'acquisition d'immeubles ou de droits immobiliers, leur exploitation, leur gestion, leur location et généralement toutes opérations se rattachant à cet objet, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID) Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Madame [N] [J], * Maître [P] [C], Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que Madame La Procureure de La République adjointe a, le 7 OCTOBRE 2025, adressé des réquisitions écrites sollicitant du Tribunal qu'il accorde une nouvelle période d'observation de six mois en conformité des dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce et aux fins de permettre la vente des murs commerciaux.

ATTENDU que Maître [P] [C] indique qu'un compromis pour la vente des murs commerciaux doit être signé le vendredi 17 octobre 2025 chez le Notaire,

QUE suite à cette signature, l'accord de Monsieur le juge-commissaire sera nécessaire pour autoriser la vente de l'immeuble social,

QUE cette vente devrait permettre le règlement du passif de la SCI LA CABANE DU ZEBRE qui s'élève à la somme de 324.979 €,

QUE Maître [P] [C] est donc favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour 6 mois.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne également un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation de six mois.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

VU l'article L 621-3 du Code de Commerce et les réquisitions du Ministère Public,

VU le rapport écrit de Monsieur Le Juge Commissaire,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SCI LA CABANE DU ZEBRE pour une période de SIX MOIS soit jusqu'au 15 AVRIL 2026.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 28 JANVIER 2026.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.