Décision chambre du conseil (ouvertures)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002052

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/06/2025

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: JCLL (SC) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : SELARL SSJ AVOCAT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur F Pascal JANSSEN

JUGES : Monsieur J acques CONNAN Monsieur Y ann LE MANACH

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : JCLL (SC).

ATTENDU qu'à la date du 02 JUIN 2025, Maître SOQUET JAMET Stéphanie de la SELARL SSJ AVOCAT pour Messieurs [D] [U] et [R] [G], co-gérants de la Société Civile JCLL dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la Société Civile JCLL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 537 474 082.

ATTENDU que la Société Civile JCLL exerce une activité de prise de participation dans toutes sociétés civiles et commerciales sous la forme de Société Civile.

ATTENDU que Messieurs [D] [U] et [R] [G] ont été appelés à comparaître le 04 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 02 JUIN 2025.

ATTENDU que Monsieur [R] [G] se présente à l'audience assisté de Maître SOQUET JAMET Stéphanie, Avocate.

ATTENDU que la Société Civile JCLL est la Holding de la société COMPTOIR ELECTRONIQUE D'ARMOR en procédure de Redressement Judiciaire devant le TAE de Saint-Brieuc,

QUE pour une bonne administration de la Justice la procédure de Liquidation Judiciaire de la Société Civile JCLL sera donc ouverte devant ce même Tribunal.

ATTENDU que le passif de la société est de 616.773 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 25 AVRIL 2025.

ATTENDU que la Société Civile JCLL n'est propriétaire d'aucun immeuble,

Qu'elle n'emploie pas de salarié.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la Société Civile JCLL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la Société Civile JCLL,

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [C] [B]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [R] [G] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 25 AVRIL 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [D] [U] et Monsieur [R] [G] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.