Décision chambre du conseil (ouvertures)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002044

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/06/2025

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : ************************************

DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] [Adresse 2] (ASS) [Adresse 3]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO:

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : LA MAISON DU FORGERON (ASS).

ATTENDU qu'à la date du 02 JUIN 2025, Monsieur [D] [K], Président de l'association LA [Adresse 2] dont le siège social est [Adresse 3] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la MAISON DU FORGERON est immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 820 559 821.

ATTENDU que la MAISON DU FORGERON exerce une activité sous la forme d'association déclarée,

ATTENDU que Monsieur [D] [K] a été appelé à comparaître le 04 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 02 JUIN 2025.

ATTENDU que Monsieur [D] [K] se présente à l'audience et déclare que la dette principale de 125.000 € concerne une condamnation faisant suite à un contentieux existant avec l'ancien Président de l'association,

QUE de plus, une somme de 27.000 € est bloquée au titre d'une saisie conservatoire,

QUE Monsieur [D] [K] sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 12 juin 2025, une formation étant prévue.

ATTENDU que le passif de la société est de 134.683,43 € pour un actif disponible inexistant,

QUE l'existence des premières dettes remontent à plus de 18 mois,

ATTENDU que LA [Adresse 2] n'est propriétaire d'aucun immeuble,

Qu'elle n'emploie pas de salarié.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE LA MAISON DU FORGERON se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de LA MAISON DU FORGERON,

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [J] [O]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 12 JUIN 2025.

DESIGNE la Maître [Y] [P] - [Adresse 4] - [Localité 1] [Adresse 5], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [D] [K] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 04 DÉCEMBRE 2023 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [D] [K] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.