Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001918

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 08/10/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [R] [S] HOSPITALITIES (SARLU) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER

: Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [R] [S] HOSPITALITIES (SARLU).

ATTENDU que par jugement en date du 11 DÉCEMBRE 2024, la SARLU [R] [S] HOSPITALITIES, ayant une activité de café hôtel restaurant, dont le siège social est [Adresse 3] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [D] [B]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur [N] [H], gérant de la SARLU [R] [S] HOSPITALITIES, * Maître [D] [B], Mandataire Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [D] [B]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le chiffre d'affaires de la société, du 1 er janvier au 31 août 2025, s'élève à 255.776 €,

QUE la trésorerie, au 24 septembre 2025, était de 105.340 €,

QUE des propositions de plan sont en cours de circularisation,

QUE Maître [D] [B] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARLU [R] [S] HOSPITALITIES jusqu'au terme de la période d'observation autorisée en vue de présenter un plan de redressement.

ATTENDU que Monsieur [N] [H] indique que la saison s'est bien passée mais être inquiet de gros travaux d'investissement entrepris par le voisin, qui devraient durée plusieurs mois et perturber l'exploitation,

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire Suppléant, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la poursuite d'activité.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

VU le rapport écrit de Monsieur Le Juge Commissaire,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARLU [R] [S] HOSPITALITIES jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 03 DÉCEMBRE 2025.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.