Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001272

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 23/07/2025

DEMANDEUR(S) : SELAS AJIRE (Me [O] [E]) [Adresse 1]:

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S) : WEST BOARDS DISTRIBUTION (SAS)

[Adresse 2]

REPRESENTANT(S)

: Cabinet d'Avocats ASTRE (Me Aurélien BAUDRON)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT: MonsieurPascal JANSSENJUGES: MonsieurJacques CONNAN MonsieurMonsieurJean-Eudes GOUILLY-FROSSARD

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : WEST BOARDS DISTRIBUTION (SAS).

ATTENDU que par jugement en date du 05 FÉVRIER 2025, la SAS WEST BOARDS DISTRIBUTION, ayant une activité de commercialisation de fournitures industrielles de produits pour le bâtiment et les collectivités, de location de matériels, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant, la SELAS AJIRE (Me [O] [E]), Administrateur Judiciaire et la SELARL PRAXIS (Me [U] [G]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 23 JUILLET 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur [M] [Y], dirigeant de la société, assisté de Maître Aurélien BAUDRON du Cabinet ASTRE, Avocat, * Monsieur [Z] [A], représentant des salariés, * Madame [F], collaboratrice de la SELAS AJIRE, * SELARL PRAXIS (Me [U] [G]), Mandataire Judiciaire, * Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.

ATTENDU que la SELAS AJIRE expose que la société emploie quatre salariés,

QUE le passif de la société s'élève à 580.000 €,

QUE la trésorerie est de 64.000 €,

Qu'il ressort des prévisionnels une impasse de trésorerie courant octobre 2025 et que dans ces conditions, une recherche de repreneurs va être initiée,

QUE la SELAS AJIRE sollicite donc un renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.

ATTENDU que Maître [U] [G] est favorable au renouvellement de la période d'observation pour 6 mois afin de préparer un projet de plan de redressement ou de rechercher un repreneur dans le cadre d'un plan de cession.

ATTENDU que Maître [B] [S] déclare qu'au vu de la trésorerie, la recherche de repreneurs potentiels semble nécessaire.

ATTENDU que Monsieur [M] [Y], entendu en ses observations, confirme la recherche de repreneurs.

ATTENDU que Monsieur [Z] [A] indique que l'outil de travail est performant mais il manque des clients.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, dans son rapport écrit, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

VU l'avis du Ministère Public,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SAS WEST BOARDS DISTRIBUTION pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 04 FÉVRIER 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 08 OCTOBRE 2025.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.