Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000584

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 11/06/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [T] [J] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN

JUGES : Monsieur Jacques CONNAN Monsieur Gabriel LOPEZ

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [T] [J].

ATTENDU que par jugement en date du 04 SEPTEMBRE 2024, Monsieur [T] [J], ayant une activité de sonorisation éclairage concerts, location de matériels audiovisuels, prestation DJ…, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [K] [I]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 11 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Gabriel LOPEZ, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur [J] [T], accompagné de Madame [L] du CER FRANCE, * SELARL TCA (Me [K] [I]), Mandataire Judiciaire, * Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [K] [I]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le passif définitif de Monsieur [T] [J] s'élève à 35.252,47 € et 121.891,64 € à échoir,

QUE Monsieur [T] [J] n'emploie pas de salarié,

QUE la trésorerie, au 30 avril 2025, était de 2.652,08 €,

QUE l'excédent brut d'exploitation, d'octobre 2024 à avril 2025, est de -6.548 € mais concerne que la période de faible activité de la société,

QUE le carnet de commandes, de mai à août 2025, s'évalue à 62.000 €,

QUE la SELARL TCA (Me [K] [I]) sollicite donc la poursuite de l'activité de Monsieur [T] [J] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée pour présenter un projet de plan de redressement.

ATTENDU que Monsieur [T] [J] déclare passer son permis poids lourd afin de faire de l'intérim en plus de son activité, surtout pendant la mauvaise saison,

QUE le carnet de commandes est bon.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité dans le but d'aller vers un plan de redressement.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l'activité de Monsieur [T] [J] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 23 JUILLET 2025 pour présentation d'un projet de plan de redressement.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.