Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000289

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 21/05/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : SOCIETE NOUVELLE SARM (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SOCIETE NOUVELLE SARM (SARL).

ATTENDU que par jugement en date du 27 NOVEMBRE 2024, la SOCIETE NOUVELLE SARM (SARL), ayant une activité de toute mécanique générale et de précision, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant, la SELARL [C] & Associés (Me [N] [C]), Administrateur Judiciaire et la SELARL TCA (Me [S] [G]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 21 MAI 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur [Z] [Y], gérant de la société, * Monsieur [A] [K], salarié, * Maître [N] [C], Administrateur Judiciaire, * SELARL TCA (Me [S] [G]), Mandataire Judiciaire, * Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.

ATTENDU Maître [N] [C], après avoir fait un rappel de la procédure, expose que le départ de trois salariés va entrainer une économie de l'ordre de 141 000 euros alors que le départ à la retraite des dirigeants permet une économie de 76 000 euros,

QUE le passif est de 519.000 €, dont 156.467,12 € à titre définitif, 12.000 € de passif provisionnel et 104.346,98 € de créances à échoir,

QUE le carnet de commandes s'élève à 525.000 €,

QUE le résultat sur 4 mois, est de 50.000 €, soit un traine de résultat de l'ordre de 80.000 €,

QUE la trésorerie qui est de 43.000 € reste faible,

QUE Maître [N] [C] indique qu'un plan de redressement est envisageable et sollicite donc le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.

ATTENDU que Maître [S] [G] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois, la société ayant de la trésorerie.

ATTENDU que Monsieur [Z] [Y] indique avoir une bonne visibilité jusqu'en décembre 2025.

ATTENDU que Monsieur [A] [K] confirme que les salariés restent motivés malgré la nouvelle organisation suite aux départs de certains collègues.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois suite à la restructuration qui a permis de baisser les charges alors que l'activité est bonne.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SOCIETE NOUVELLE SARM (SARL) pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 26 NOVEMBRE 2025, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 24 SEPTEMBRE 2025.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.