Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025007057
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 484 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007057 Numéro PC : 4163370
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 13/01/2026
A l'égard de :
SPP ETANCHEITE (SAS) [Adresse 1]
Numéro SIREN : 822 410 403
Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [F] [K], présent à l'audience
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 13/01/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN
Redevances de greffe : 59,33 dont tva : 9,92
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Il convient de rappeler qu'en date du 15/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de SPP ETANCHEITE (SAS) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L 621-3 du code de commerce.
L'affaire est revenue en chambre du conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-3 du Code de commerce :
« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal ».
En Faits
Il ressort des éléments du dossier, des observations du débiteur et des organes de la procédure, et du rapport du juge-commissaire, que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité dans le cadre d'une nouvelle période d'observation de 6 mois.
Par conséquent, le renouvellement de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement de l'entreprise et le règlement du passif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Après avis du Ministère Public,
AUTORISE la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois, à compter du 15/01/2026 de :
SPP ETANCHEITE (SAS) [Adresse 1] ;
DIT que la période d'observation prendra fin le 15/07/2026 ;
DIT que le projet de plan ou le rapport sur la situation de l'entreprise devra être déposé au greffe du tribunal de commerce au moins cinq jours au moins avant la fin de cette période d'observation prévue par la loi;
DIT qu'il y a lieu de convoquer les intéressés à l'audience tenue en chambre du conseil le 28/04/2026 à 14 heures 15 ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective ;
Retenu à l'audience du 13/01/2026 et après débats ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007057. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.