Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 10/11/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F692

Demandeur (s) : SARL EPILOGUE, représentée par Me [K] [I] [Adresse 1] [Localité 1]

Représentant (s) : En personne Défendeur (s) : MALUSOCO SNC [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Défaillant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République adjointe

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/11/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 08/07/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MALUSOCO SNC ;

La SARL EPILOGUE, représentée par Me [K] [I], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 25/09/2025 une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;

A l'audience, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de ladite procédure en liquidation judiciaire au regard de l'absence de coopération du débiteur, qui ne s'est jamais présenté aux organes de la procédure malgré les convocations qui lui ont été adressées ;

Le Ministère Public, représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société MALUSOCO SNC ne coopère pas avec les organes de la procédure, que ce défaut de coopération prive lesdits organes d'une visibilité sur la capacité de la société à financer la période d'observation et qu'il aggrave le passif de la société, qui à ce jour s'élève à la somme de 211 914,97€ ; le Tribunal estime que le maintien de la période d'observation sans le concours du débiteur apparait manifestement impossible ;

L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;

Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société MALUSOCO SNC en liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,

Vu la requête présentée,

Vu l'avis du mandataire judiciaire

Constate la non-comparution du débiteur ;

Le Ministère Public entendu,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

MALUSOCO SNC,

[Adresse 2],

Presse, dépôt de gaz, alimentation générale auxquelles est annexée la gérance d'un débit de tabac, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 888 216 256,

Met fin à la période d'observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 23/05/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.

Maintient M. Dominique ANTONIOTTI, en qualité de juge commissaire ;

Met fin aux fonctions de la SARL Epilogue, représentée par Me [K] [I] SARL, sis [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.