Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00056
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 462 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 15 MAI 2025
ROLE : 2024F00056
ENTRE :
La CIBTP [Localité 1] OUEST TSA [Localité 2] [Localité 3] Vern Sur [Adresse 1]
Demanderesse à l'injonction de payer,
Défenderesse à l'opposition,
Représentée par la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au Barreau de La Rochelle/[Adresse 2], ayant comme postulant maître Aurélie REMY, avocat au Barreau de Saintes, [Adresse 3] Saintes,ЕТ
L'EURL D.E.S – DEPANNAGE ENERGIES SERVICES
[Adresse 4] N° d'immatriculation : 802965863
Défenderesse à l'injonction de payer,
Demanderesse à l'opposition,
Représentée par maître Benoît BERTAUD, avocat au Barreau de La Charente, [Adresse 5],
I- FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 17 avril 2025, le Tribunal de céans a désigné la SELAS AJ UP représentée par maître [K] [G], [Adresse 6], en qualité de médiateur pour une durée de 4 mois éventuellement renouvelable,
Par courrier en date du 28 avril 2025, la SELAS AJ UP représentée par maître [K] [G] a indiqué qu'il refusait cette mission au motif qu'il n'était pas inscrit sur la liste des médiateurs près la Cour d'Appel de Poitiers, et ne disposait pas d'une assurance responsabilité civile couvrant les missions de médiation,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
II- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le jugement du 17 avril 2025,
Vu le courrier de la SELAS AJ UP représentée par maître [K] [G],
Attendu qu'il convient en conséquence de procéder à la désignation d'un nouveau médiateur,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par jugement avant dire droit,
Désigne le Centre de Médiation et de Formation, [Adresse 7], [Adresse 8], en qualité de médiateur pour une durée de 4 mois éventuellement renouvelable,
Dit que le Centre de Médiation et de Formation, Maison de la Communication, transmettra à la juridiction, aux parties et à leurs conseils, les informations prévues à l'article 131-5 du Code de Procédure Civile,
Dit que l'affaire sera de nouveau appelée à notre audience du jeudi 17 juillet 2025 à 9 h 30,
Invite l'EURL D.E.S à consigner au greffe la somme de 1 500 Euros à valoir sur les frais du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision à peine de caducité,
Dit que le médiateur devra transmettre à notre juridiction l'acceptation ou le refus de la mission, et nous tenir informés des difficultés éventuellement rencontrées au cours de l'accomplissement de celle-ci, et nous informer de la résolution éventuelle du litige,
Réserve les dépens et frais de greffe à l'issue de la médiation ou en fin de cause.
Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, président, monsieur Bruno MILORD, vice-président faisant fonction de juge, madame Carole FAUCHET, juge, assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé.
La présidente, Verlaine RENOU.
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00056. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.