Décision declarations de cessation des paiements

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006819

JUGEMENT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

En date du 04/12/2025, Madame [R] [Z], née le 08/10/1985 à Levallois-Perret (92), de nationalité française, demeurant 25 rue Saint-Just 17000 La Rochelle, agissant en qualité de présidente de LGB (SAS), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 884 413 725, Hôtels et hébergements similaires, sous le nom commercial « LE GALET BLEU », dont le siège social se trouve sis 20, Rue du Général Bruncher - 17450 Fouras, a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 09/12/2025 à 11:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,

Lors de l'audience du 09/12/2025 Madame [R] [Z], représentante légale, assistée de Maître Patricia BILLEREY-DRAGEON, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendue en ses explications laquelle déclare : * Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 52 931 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Avoir 2 salariés et ne pas être à jour du règlement des salaires, * Etre toujours en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 529 223 euros, * Avoir rencontré des difficultés personnelles ayant conduit à un arrêt maladie, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la situation économique et son état de santé ne permettant pas d'envisager un redressement de l'activité.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que LGB (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025.

Le redressement de LGB (SAS) apparaît manifestement impossible en raison de l'état de santé de sa présidente, incompatible avec la reprise d'une activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de LGB (SAS) ;

Prononce la liquidation judiciaire de

LGB (SAS) Hôtels et hébergements similaires sous le nom commercial « LE GALET BLEU » 20, Rue du Général Bruncher 17450 Fouras Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 884 413 725 ;

Constate que Madame [R] [Z], représentante légale, assistée de Maître Patricia BILLEREY-DRAGEON, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendue ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025 ;

Désigne Monsieur [M] [K] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne Monsieur [Q] [I] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [W] [D], 9 rue Audry de Puyravault, 17300 ROCHEFORT, en qualité de liquidateur ;

Désigne Maître [U] [C] 32 Avenue Camille Pelletan 17300 ROCHEFORT, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra convoquer les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L'affaire a été plaidée le 09/12/2025, et a été mise en délibéré au 16/12/2025 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 16/12/2025, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.