Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024004478
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 487 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 004478
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 25/03/2025
DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office DEMANDEUR(S) : DEMANDEUR(S) :
REPRES ENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : SERVICE PEINTURE MOBILE (SARL) DEFENDEUR(S) : [Adresse 1]) : [Localité 1]
REPRES ENTANT(S) : NON COMPARANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Philippe FOURNIER
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2024 004478
JUGEMENT DU VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
Par jugement en date du 24/09/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
SERVICE PEINTURE MOBILE (SARL) [Adresse 2]
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Lors de l'audience du 18/03/2025, Monsieur [N] [A], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel indique que à compléter.
La SCP [F] [D] - prise en la personne de Maître [F] [D], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : A compléter.
Le Ministère public, entendu, à compléter.
Cela étant exposé
L'article L.621-3 du code de commerce dispose :
« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.»
Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que à compléter.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de SERVICE PEINTURE MOBILE (SARL) pour une durée de 6 mois à compter du 24/03/2025, soit jusqu'au 24/09/2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision réputée contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
RENOUVELLE la période d'observation de SERVICE PEINTURE MOBILE (SARL) pour une durée de 6 mois à compter du 24/03/2025, soit jusqu'au 24/09/2025, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ;
Maintient Monsieur [R] [U] en qualité de juge-commissaire ;
Maintient la SCP [F] [D] - prise en la personne de Maître [F] [D], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 09 SEPTEMBRE 2025 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 18/03/2025, et a été mise en délibéré au 25/03/2025 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 25/03/2025, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024004478. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.