Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC

21/10/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2025RJ49 Procédure de sauvegarde : SAS AUTO CANTAL IMPORT

Audience de chambre du conseil du 07 octobre 2025 à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Gilles LE MANAC'H, Juges : - Monsieur Jean-Francois FRAYSSE * Monsieur Vincent CAPELLE

Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Jugement renouvellement période d'observation (sauvegarde)

Ce tribunal par jugement du 10/06/2025, a ouvert la procédure de sauvegarde de la SAS AUTO CANTAL IMPORT et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 07/10/2025 ;

A cette audience : * La SELAS MINERVA AJ, administrateur judiciaire, représentée par Maître [C] [A] comparant par Madame [R] [D], mandataire habilité, sollicite le renouvellement de la période d'observation en vue de la cession de l'entreprise. * La SELARL [H] représentée par Maître [Q] [H] se joint à la demande.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 07/10/2025.

SUR CE

Une demande de renouvellement de la poursuite d'activité a été formulée ;

L'entreprise semble en mesure de financer la période d'observation ;

Il convient de statuer comme suit ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort ; Le Ministère Public avisé de la procédure ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,

AUTORISE le renouvellement de la la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la :

SAS AUTO CANTAL IMPORT LOURADOU [Localité 1]

exerçant une activité « d'exploitation d'un fonds de commerce vente de véhicules neufs et occasion toute marque en provenance de France ou par importation, location de véhicules sans chauffeur »

inscrite au RCS d'AURILLAC sous le numéro 788 810 372 jusqu'au 10/06/2026 ;

FIXE le prochain examen de la situation de l'entreprise, à l'audience de chambre du conseil du :

MARDI 7 AVRIL 2026 à 14 H 00

DIT et JUGE que l'administrateur judiciaire de la société est dument convoqué à cette audience, tout comme, le mandataire judiciaire, et s'il y a lieu, le représentant des salariés et le contrôleur ;

DIT que le jugement qui sera rendu, sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;

DIT qu'avant la date de rappel fixé ci-dessus, l'entreprise débitrice deva déposer au greffe (en 2 exemplaires) un projet de plan de sauvegarde ou qu'à défaut, il sera statué en conséquence;

ORDONNE les mesures de publicités légales et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Gilles LE MANAC'H

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.