Décision affaire courante

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

Audience du 7 novembre 2025

Rôle général : 20252866

Saisine : Assignation du 15/07/2025

Partie demanderesse : SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 488 862 277, ayant son siège social au [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, représentée par Me MORIN, du barreau de Lisieux, comparant à l'audience.

Partie défenderesse : Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 2], non comparant.

Débats : Audience du 17/10/25

Composition du tribunal : * Monsieur Tragin, président * Monsieur Sannier, juge * Monsieur Cuvilliez, juge

Greffier : Maître Constance HADJADJ

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7/11/25

Copie exécutoire délivrée le : 7/11/25 À : Maître MORIN

FAITS :

La SAS CABOT FINANCIAL FRANCE est cessionnaire d'un portefeuille de créances de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, cession signifiée par acte en date du 1er avril 2025. Ces créances sont nées de prêts successifs accordés entre 2012 et 2016 à la SARL DÉCALAGE, dirigée à l'époque par Monsieur [X] [D], qui s'est personnellement porté caution solidaire de ces prêts.

La SARL DÉCALAGE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Cherbourg le 22/01/218, précédée d'une mesure de redressement judiciaire, puis d'un arrêt d'activité. Monsieur [D] a lui-même été frappé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, prononcée par jugement du 6 janvier 2020.

Selon les décomptes produits, il reste un solde dû au titre de six contrats de prêts différents.

PROCEDURE :

Par assignation en date du 15 juillet 2025, la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE a fait assigner Monsieur [X] [D] aux fins de : * CONDAMNER Monsieur [D] à verser les sommes de : * 369,77 € (contrat n°00168837720, taux 4,33 %) * 1 305,03 € (contrat n°00170807907, taux 4,19 %) * 14 489,88 € (contrat n°10000061401, taux 4,09 %) * 4 865,94 € (contrat n°10000076179, taux 4,59 %) * 15 607,13 € (contrat n°100000290153, taux 2,78 %) * 9 000,00 € (contrat n°100000330551, taux 4,4790 %),

le tout avec intérêts au taux contractuel à compter du 13 mars 2018 ; * ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; * CONDAMNER Monsieur [D] à payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * ORDONNER l'exécution provisoire ; * CONDAMNER Monsieur [D] aux entiers dépens.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civil, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me [H] dans l'intérêt de la SAS CABOT FINANCIAL France, qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance. La partie défenderesse, quant à elle, n'a pas comparu.

SUR CE,

Attendu que la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE justifie d'une cession régulière de créance intervenue le 27 novembre 2023 avec signification préalable en avril 2025 ;

Attendu que les contrats de prêt ont été souscrits régulièrement, avec engagement de caution par Monsieur [X] [D] ;

Vu les articles 1103 et suivants du code civil ;

Attendu que les décomptes de créance, détaillés pour chaque prêt, sont établis à date certaine et produits aux débats ;

Attendu que Monsieur [X] [D] est redevable des sommes suivantes : * 369,77 € (contrat n°00168837720) avec intérêts au taux de 4,33 % à compter du 13 mars 2018 ; * 1 305,03 € (contrat n°00170807907) avec intérêts au taux de 4,19 % à compter du 13 mars 2018 ; * 14 489,88 € (contrat n°10000061401) avec intérêts au taux de 4,09 % à compter du 13 mars 2018 ; * 4 865,94 € (contrat n°10000076179) avec intérêts au taux de 4,59 % à compter du 13 mars 2018 ; * 15 607,13 € (contrat n°100000290153) avec intérêts au taux de 2,78 % à compter du 13 mars 2018 ; * 9 000,00 € (contrat n°100000330551) avec intérêts au taux de 4,4790 % à compter du 13 mars 2018 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;

Attendu qu'il convient de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ramenée à 1 000 € au vu des circonstances de l'espèce ;

Attendu que Monsieur [D], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [X] [D] à payer à la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE : * 369,77 € au titre du contrat n°00168837720 avec intérêts au taux de 4,33 % à compter du 13 mars 2018 ; * 1 305,03 € au titre du contrat n°00170807907 avec intérêts au taux de 4,19 % à compter du 13 mars 2018 ; * 14 489,88 € au titre du contrat n°10000061401 avec intérêts au taux de 4,09 % à compter du 13 mars 2018 ; * 4 865,94 € au titre du contrat n°10000076179 avec intérêts au taux de 4,59 % à compter du 13 mars 2018 ; * 15 607,13 € au titre du contrat n°100000290153 avec intérêts au taux de 2,78 % à compter du 13 mars 2018 ; * 9 000,00 € au titre du contrat n°100000330551 avec intérêts au taux de 4,4790 % à compter du 13 mars 2018 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts par périodes annuelles, conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [X] [D] à verser à la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [D] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros.