Décision affaire courante

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

Audience du 7 novembre 2025

Rôle général : 20252040

Saisine : Assignation du 03/07/25

Partie de mande resse : La BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 662 042 449, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Maître Élise CRAYE, avocate au barreau de CAEN, comparante à l'audience.

Partie défenderesse : Monsieur [A] [R], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (14) demeurant [Adresse 2], non comparant et non représenté

Débats : Audience du 17/10/25

Composition du tribunal : * Monsieur Tragin, président * Monsieur Sannier, juge * Monsieur Cuvilliez, juge

Greffier : Maître Constance HADJADJ

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7/11/25

Copie exécutoire délivrée le : 7/11/25 À : Maître CRAYE

FAITS :

Par acte sous seing privé en date du 26 mai 2023, la SA BNP PARIBAS a consenti à la société A.M.S. 14 un prêt d'un montant de 50 000 € (prêt n° 00216-61184072), au taux d'intérêt contractuel de 5,90 %, remboursable sur 60 mois. Ce prêt était garanti par un acte de cautionnement souscrit par Monsieur [A] [R] le 26 mars 2023, dans la limite de 28 750 €.

Par jugement du 6 décembre 2023, la société A.M.S. 14 a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation.

La BNP PARIBAS a déclaré sa créance, laquelle a été admise comme irrécouvrable.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 août 2024, restée sans effet, la BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [R] de régulariser son engagement.

PROCEDURE :

Par assignation en date du 03/07/25, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [A] [R] aux fins de : * DÉCLARER RECEVABLE et bien fondée la BNP PARIBAS, en ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER Monsieur [A] [R] à verser à la BNP PARIBAS une somme principale

de 26.556,87 €, au titre de son engagement de caution du 26 mai 2023, augmentée des intérêts au taux contractuel, à compter de l'assignation, et ce jusqu'à complet paiement ; DIRE que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1154 du Code civil ; * CONDAMNER Monsieur [A] [R] à verser la somme de 1.500 € à la BNP PARIBAS, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civil, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me CRAYE dans l'intérêt de la BNP PARIBAS, qui tendent à voir reçues toutes les prétentions incluses dans l'acte introductif d'instance. M. [R], quant à lui, n'a pas comparu.

SUR CE,

Attendu que la SA BNP PARIBAS justifie d'un contrat de prêt valable, d'un acte de caution régulier signé par Monsieur [R], d'un défaut de paiement avéré et d'une mise en demeure restée sans effet ;

Attendu que la SA BNP PARIBAS verse au dossier toutes les pièces nécessaires ;

Vu les articles1231-1 et 2288 et suivants du Code Civil,

Le tribunal ne pourra que condamner M. [N] à verser à la BNP PARIBAS une somme principale de 26.556,87 €, au titre de son engagement de caution du 26 mai 2023, augmentée des intérêts au taux contractuel, à compter de l'assignation, et ce jusqu'à complet paiement, étant précisé que les intérêts seront capitalisés.

De plus, M. [R], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, et il devra verser à la SA BNP PARIBAS la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du cpc.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [A] [R] à verser à la BNP PARIBAS une somme principale de 26.556,87 €, au titre de son engagement de caution du 26 mai 2023, augmentée des intérêts au taux contractuel, à compter de l'assignation, et ce jusqu'à complet paiement ;

DIT que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1154 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [A] [R] à verser à la BNP PARIBAS la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

CONDAMNE Monsieur [A] [R] aux entiers dépens,dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros.