Décision contentieux général - chambre 5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025007715
- Formation
- Contentieux général - chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 218 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007715
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience du 19/11/2025
Demandeur(s) : SAUR NORMANDIE TSA 91165 [Localité 1] Représentant(s) : Non représentée Défendeur(s) : [Adresse 1] SARL [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3] immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n°349 010 272 Représentant(s) : Maître Claire VOIVENEL, avocate au barreau de Caen
Assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société SAUR NORMANDIE, dûment convoquée, n'a pas comparu à l'audience de ce jour ; que la partie demanderesse n'a saisi le tribunal d'aucune prétention à la barre ;
Attendu que l'article 1419 du code de procédure civile doit recevoir application en l'espèce et qu'il convient, par conséquent, de constater la caducité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer laquelle constitue citation en justice, l'extinction subséquente de l'instance et de déclarer l'ordonnance portant injonction de payer non avenue ;
Attendu que la société SAUR NORMANDIE supportera les entiers dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ;
Déclare non avenue l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 07/05/2025, portant le n*2025003567 (IP2025000497) ;
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2013 001673 opposant la société SAUR NORMANDIE à la société [Adresse 1] SARL ;
Condamne la société SAUR NORMANDIE aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe, s'élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,73 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007715. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.