Décision contentieux général - chambre 1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025001713
- Formation
- Contentieux général - chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001713
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 12/03/2025
Demandeur(s) : SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°514 613 207
Représentant(s) : Maître Bérangère RIVALS, avocate au barreau de Paris, et pour postulant Maître Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [M] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LEGNO EUROPA [Adresse 2]
Représentant(s) : Maître Olivier FERRETTI, avocat au barreau de Caen
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président Juges
: Jean-Pierre BERTIN : Thierry DUVALLET : Etienne MOREAU Catherine VAUSSY Olivier PRÉVEL
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 17/02/2025, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING a assigné la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [M] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LEGNO EUROPA, à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2024 02691 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 001713 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2024 002691, opposant la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à la société LEGNO EUROPA ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe ;
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001713. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.