Décision contentieux général - chambre 5 (délibérés)

Représentant(s) : Non représentée

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Murielle DURAND

Juges : Yves DERRIEN : Yves DUPIN

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 27/08/2025

Jugement rendu le 08/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte de transmission dans un autre état membre en application du règlement n°2020/1784 du parlement Européen et du Conseil du 25/11/2020, signifié le 02/12/2024, la SAS NDS PARIS a assigné la société EMB Gmbh à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 15/01/2025 afin qu'elle soit condamnée, au visa du règlement UE n°1215/2012 du 12/12/2021, et de l'article 1582 du code civil, au paiement de la somme de 42 075 € avec intérêts au taux légal à compter du 25/04/2024, outre la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire a été plaidée le 27/08/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

La SAS NDS PARIS a pour activité l'achat et la revente de véhicules automobiles.

Le 20/03/2024, la société EMB Gmbh a passé commande d'un véhicule de marque SKODA Châssis F063030 et a fait parvenir un virement de 42 075 € correspondant au prix convenu.

Le 25/03/2024, la Société EMB Gmbh a pris livraison du véhicule puis a bloqué le virement.

La SAS NDS PARIS n'ayant pas été réglée, elle a adressé plusieurs courriers et lettres de mise en demeure.

Aucune réponse n'ayant été apportée par la partie défenderesse, la SAS NDS PARIS a donc saisi la présente juridiction afin de faire valoir ses droits.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l'audience, la SAS NDS PARIS a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés. Elle a maintenu l'intégralité de ses demandes.

La société EMB Gmbh n'était pas représentée à l'audience.

MOTIFS

Attendu que l'acte d'assignation signifié le 02/12/2024 a été transmis selon les modalités prévues pour un autre état membre en application du règlement n°2020/1784 du parlement Européen et du Conseil du 25/11/2020 ; que la partie défenderesse ne comparaît pas ni personne pour elle ; qu'elle n'a fait valoir aucun moyen au soutien de sa défense, qu'elle semble se désintéresser ou ne pouvoir faire face à ses obligations ;

Attendu que la société EMB Gmbh a signé le bon de commande, a pris possession du matériel contenu dans cette commande et n'a pas procédé au règlement convenu ;

Attendu que malgré ses différents rappels et mise en demeure, la SAS NDS PARIS n'a pas obtenu le règlement de sa créance ;

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats, que la SAS NDS PARIS détient à l'encontre de la société EMB Gmbh une créance certaine, liquide, exigible et non contestée ;

Attendu qu'il sera donc fait droit à la demande en condamnant la société EMB Gmbh au paiement de la somme de 42 075 € avec intérêts au taux légal à compter du 25/04/2024 ;

Attendu que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de l'écarter ;

Attendu que, pour recouvrer sa créance, la SAS NDS PARIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société EMB Gmbh au paiement de la somme de 2 000 € ;

Attendu que la société EMB Gmbh qui succombe supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société EMB Gmbh à payer à la SAS NDS PARIS la somme de 42 075 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 25/04/2024 ;

Ordonne l'exécution provisoire ;

Condamne la société EMB Gmbh à payer à la SAS NDS PARIS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société EMB Gmbh aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;