Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 06/11/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2025F1240 Numéro de Procédure collective : 2025RJ751

Demandeur (s) : Monsieur [S] [P] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),

En présence du Mandataire Judiciaire : la SCP [1] prise en la personne de Me [Z] [R],

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 06/11/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier P] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier R] Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier F]

Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Q], commis-greffier (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier I], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/11/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 25/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [S] [P] ; ce même jugement a convoqué le débiteur à l'audience de ce jour en vue de statuer sur l'opportunité de poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme ;

A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que Monsieur [S] [P] lui a indiqué avoir cessé son activité et n'a pas été en mesure de lui communiquer l'ensemble des éléments comptables ;

Lors des débats, le débiteur fait état de l'arrêt de son activité depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; ainsi, il sollicite la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier I], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [S] [P], compte tenu de la demande du dirigeant et de l'absence d'activité ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

Lors des débats, Monsieur [S] sollicite la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'arrêt de son activité et de l'absence de trésorerie ; que dans ces conditions, la poursuite de la période d'observation apparaît manifestement impossible ;

Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [S] [P] en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Le mandataire judiciaire entendu,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :

Monsieur [S] [P],

Maçonnerie générale, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN879493021

Met fin à la période d'observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 12/06/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture. * Maintient Monsieur [X] [F], en qualité de juge commissaire, -Maintient Madame [O] [Q], en qualité de juge commissaire suppléant,

Met fin aux fonctions de SCP [2] prise en la personne de Me [R] [J] [Adresse 2] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,

Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce,

Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du Jeudi 03/09/2026 à 8h30 en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Q]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier P]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier P]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Q], commis-greffier.