Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 31/07/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2025F1009 Numéro de Procédure collective : 2025RJ670

Demandeur (s) : Maître [N] [R] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),

Défendeur (s) : [E] [L] SARL [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3][Localité 2]

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [L] [E], non comparant

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 24/07/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Arnaud JUAN Juges : Monsieur Morad AZZIMANI Monsieur Damien RAY

Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/07/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 05/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [E] [L] SARL ;

Maître [N] [R], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [E] [L] SARL, a déposé en date du 07/07/2025, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 24/07/2025 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;

A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice était défaillante et a indiqué maintenir sa requête en conversion ;

Selon avis écrit en date du 24/07/2025, le Ministère Public, représenté par Mme Lottie JAVELAS, Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [E] [L] SARL, compte tenu de la défaillance de son dirigeant et de l'absence de production de pièces comptables ;

Dans son rapport en date du 09/07/2025, Monsieur le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;

Le tribunal a clos les débats et a mis l'affaire en délibéré avec un rendu de sa décision au 31/07/2025 par mise à disposition au greffe ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société [E] [L] SARL ne s'est jamais manifestée auprès du mandataire judiciaire, qui ne dispose d'aucun élément comptable ; que sans le concours du débiteur la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ; que le passif déclaré est de 8 140 euros ;

Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [E] [L] SARL en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,

Vu l'avis écrit du Ministère Public en date du 24/07/2025,

Le mandataire judiciaire entendu,

Vu le rapport du juge commissaire en date du 09/07/2025,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :

[E] [L] SARL,

[Adresse 4],

Toutes activités se rapportant au bâtiment, maçonnerie, rénovation, travaux publics, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN820755395

Met fin à la période d'observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 03/07/2024 telle que fixée dans jugement d'ouverture. * Maintient Monsieur [U] [B], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [Y] [W], en qualité de juge commissaire suppléant,

Met fin aux fonctions de comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,

Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce,

Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du Jeudi 07/05/2026 à 8h30 en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE le 31/07/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Guillaume CELIER

Le Président Monsieur Arnaud JUAN

Signe electroniquement par Arnaud JUAN

Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.