Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 23/05/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : Numéro de sous-répertoire : 2025F754

Demandeur (s) : SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me Laura BES [Adresse 1] Comparante ou dûment représentée

Demandeur (s) : GM METALLERIE SARL [Adresse 2], Prise en la personne du représentant légal, M. [X] [B], comparant(e)

En présence de : * Mme LELEU, secrétaire administrative ; M. [D] [N], représentant des salariés ;

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 15/05/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Philippe GIRARD

Juges : Monsieur Laurent PETAT Monsieur Christian AIM

Greffier d'audience : Madame Fanny GIULLO, commis-greffier (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/05/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 16/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société GM METALLERIE (SARL) ;

En date du 28/04/2025, la SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [R] ès qualité de mandataire judiciaire de la société GM METALLERIE (SARL) et la société GM METALLERIE SARL ont déposé une requête conjointe aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;

Lors des débats, le dirigeant constate que malgré les mesures de restructuration entreprises (la réduction de la rémunération du dirigeant, la restitution de certains véhicules, la résiliation de certains contrats), il fait état des difficultés suivantes : * des difficultés avec les fournisseurs qui exigent depuis le redressement judiciaire soit des règlements comptants soit des règlements anticipés sur l'année 2025 (assurance décennale…); * des difficultés avec les clients dont les commandes ont drastiquement baissé depuis l'ouverture du redressement judiciaire ce qui impacte le chiffre d'affaires de la société ;

De surcroît, la société ne paraît plus être en capacité de régler les charges courantes, l'assurance locative ayant déjà été résiliée ; qu'elle craint également de ne pas être en mesure de régler les salaires du mois de mai ;

Dans ces conditions, la conversion en liquidation judiciaire demeure inéluctable.

Le Ministère Public, représenté par Mme Nathalie VERGEZ, Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société GM METALLERIE (SARL) ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société GM METALLERIE (SARL) n'étant plus en mesure de faire face au paiement de ses charges courantes, toute poursuite de la période d'observation apparaît manifestement impossible ;

L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société GM METALLERIE (SARL) en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Le mandataire judiciaire entendu,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :

GM METALLERIE (SARL)

Réalisation de tous types de travaux de chaudronnerie mécano soudure tuyauterie et ferronnerie achat et la vente de petite quincaillerie, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN 813 295 292

Met fin à la période d'observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 06/01/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.

Maintient Madame DUFAUX Yveline, en qualité de juge commissaire ;

Met fin aux fonctions de la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [F] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;

Ordonne le recollement d'inventaire par la SCP JEAN BERTAUD BECHEIRON.

Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce.

Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du 19/02/2026 à 8h30 en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur.

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Guillaume CELIER

Le Président Monsieur Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Laurent PETAT, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.