Décision chambre 10

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 janvier 2026

N° RG : 2025F01099

La société MONAPP S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 751 919 317 (Maître [P] [Y]

C/

La société VASSEROT (LA BOUCHEE) [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence n° 821 727 096 (Maître [A], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 décembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. LEGER, M. BARRABE, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 14 janvier 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. VIAL, M. LEGER, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 14 mai 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a autorisé la société MONAPP à notifier à la société VASSEROT - LA BOUCHEE une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 2 577,44 euros, outre les dépens.

L'ordonnance précise qu'en cas d'opposition, l'affaire peut être renvoyée devant la juridiction compétente, soit devant le Tribunal de commerce de Marseille ;

Sur signification effectuée le 28 mai 2025, la société VASSEROT - LA BOUCHEE a formé opposition en date du 23 juin 2025.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 24 septembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l'audience, la société MONAPP indique au tribunal se désister de son instance et de son action,

La société VASSEROT - LA BOUCHEE indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'en application des dispositions conjuguées des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société MONAPP à l'encontre de la société VASSEROT - LA BOUCHEE et de dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 14 mai 2025 et de se dessaisir de la présente affaire en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Constate le désistement d'instance et d'action de la société MONAPP à l'encontre de la société VASSEROT - LA BOUCHEE ;

Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 14 mai 2025 ;

En conséquence, Se dessaisit de la présente instance et de l'action ;

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société MONAPP les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 14 janvier 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.