Décision chambre 17

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 8 janvier 2026

N° RG : 2025F01049

Société BRAND FRANCE S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse n° 381 805 654 (Maître Thierry DUPRÉ, Avocat au barreau de Lyon)

C /

Société HYDRO ELECTRO DIFFUSION PARTENA MEDITERRANEE S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 305 234 320 (Maître Lionel LEON, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 décembre 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. CREVOULIN, M. SOLAL, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 8 janvier 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 29 juillet 2025, la société BRAND FRANCE S.A.S. a cité, devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société HYDRO ELECTRO DIFFUSION PARTENA MEDITERRANEE S.A.S. pour entendre :

*Vu l'article 1844-5 du Code civil, * Déclarer recevable et bien fondée l'opposition à la dissolution de la société HYDRO ELECTRO DIFFUSION PARTENA MEDITERRANEE formée par la société BRAND FRANCE,

Et en conséquence, * Ordonner le paiement immédiat de la créance de la société BRAND FRANCE de 15.768,57 € par la société HYDRO ELECTRO DIFFUSION PARTENA MEDECERRANEE. * Condamner la Société HYDRO ELECTRO DIFFUSION PARTENA MEDITERRANEE à payer à la société BRAND FRANCE une somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la Société HYDRO ELECTRO DIFFUSION PARTENA MEDITERRANEE aux entiers dépens de l'instance.

Par une note écrite et motivée, la société BRAND FRANCE S.A.S. demande au tribunal le retrait du rôle.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'en application des dispositions des articles 382 et 871 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,

Ordonne le retrait du rôle de la présente instance ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la société BRAND FRANCE S.A.S.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 8 janvier 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.